Délégation du droit de préemption urbain à la CAPV sur les zones économiques
Conseil municipal du 27 mai 2021
La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais a sollicité la commune afin que lui soit délégué le Droit de Préemption Urbain au titre de sa compétence économique sur les secteurs d’intérêt communautaire.
Il est demandé au Conseil municipal de valider la délégation du DPU à la CAPV et d’en arrêter les périmètres.…











