par Conseil municipal du 4 février 2021
Cette modification vise à faire évoluer le PLU pour le rendre conforme aux nouvelles règles de mixité sociale.
Les échanges lors du conseil municipal montrent une fois de plus qu’il est difficile de parler posément du logement social.
Derrière les chiffres, il ne faut pas oublier que pouvoir se loger décemment est un droit fondamental et qu’au delà des réglementations, les choix des élus locaux sur ces questions sont importants.
Voici notre intervention en séance. Nous vous proposons également un complément plus détaillé.
Cette délibération concerne la mise en conformité des règles de mixité sociale dans le PLU au vu des nouvelles règles de décompte des logements sociaux.
Certes, ces règles vont permettre aux villes de plus facilement atteindre le pourcentage de logements sociaux obligatoire, soit 25 % pour Voreppe. Toutefois, elle nous interroge sur son impact sur la part de la construction de locatif social.
En effet, le décompte des logements sociaux varie chaque année. Des logements entrent et d’autres sortent du décompte.
Lorsque qu’un bailleur social vend son patrimoine, les logements vendus sortent du décompte au bout de 5 ans après la vente.
Sur notre commune, le lotissement de la gare et une partie des maisons de Chassolière ont été proposés à l’accession, soit environ une trentaine de maisons en tout qui, à terme, sortiront des statistiques du logement social. De même, les logements privés conventionnés ne sont plus considérés comme sociaux à la fin de la convention.
Avec cette nouvelle règle, c’est aussi l’accession en « bail réel solidaire » (BRS) et l’accession sociale, que l’on nomme aussi PSLA (Prêt Social Location Accession), qui rentrent dans le décompte. Or pour les logement en PSLA, une fois que la levée d’achat a été effectuée, ces logements sortent du décompte après 5 ans.
Il est important que Voreppe ne se préoccupe pas uniquement d’atteindre les 25 % de logements sociaux, mais propose une offre de logements diversifiée et de qualité pour tous. Le parcours résidentiel passe aussi par une offre diversifiée de locatif social.
Cela suppose une véritable analyse des projets en cours et à venir, en prenant en compte chaque typologie de logements, afin de ne pas se retrouver dans une course à la construction pour satisfaire les 25 % de logements sociaux.
Pour aller plus loin, nous proposons cet article complémentaire qui rentre plus dans le détail des enjeux de cette modification.
