par Conseil municipal du 3 février 2022
La rédaction du nouveau règlement local de publicité (RLP) qui encadre implantation des divers types de publicité sur la commune, a été lancé lors du conseil municipal du 24 septembre 2020.
Après 18 mois, l’enquête publique clôt ce dossier. Il est demandé d’approuver ce règlement.
L’esprit et l’objectif légal de ce règlement visant à réduire la pollution visuelle sur notre commune, nous avons voté cette délibération.
Nous avons cependant souligné la nécessité de désormais le faire respecter.
Depuis le 14 janvier 2021, le règlement de publicité de la commune de Voreppe qui datait de 1995 était caduc. La mise en place de ce nouveau règlement va permettre au maire de pouvoir exercer comme précédemment son pouvoir de police quant au respect des règles sur les enseignes et publicités.
Sans ce règlement, le pouvoir de police aurait été transféré au préfet.
Cette gestion par la commune pour une cohérence des règles sur son territoire et une bonne chose.
Maintenant, il faut le faire appliquer.
En effet, dans son rapport, le commissaire enquêteur constate que si dans l’état des lieux, près de 80 % des dispositifs sont non conformes à la réglementation nationale ou locale, ce n’est pas faute d’un règlement : c’est son application qui est en cause ; le commissaire enquêteur parle « d’incapacité ou d’inaptitude à le faire appliquer », « de manque de vigilance et/ou de diligence des autorités compétentes en matière de police ».
Nous votons donc un nouveau règlement qui confirme comme dans l’ancien, le pouvoir de police du maire sur ces questions ; qu’est-ce qui nous assure que ce règlement sera mieux appliqué ?
Ce qui se profile, c’est que la commune va déléguer à une société extérieure le travail nécessaire à l’application du règlement. Mais il ne faudrait pas que cela dédouane la municipalité et les services sur le suivi des mises aux normes.
Nous avons également, lors des débats, tenu à souligner les premiers détournements du règlement.
Les publicités dites « numériques » sont bien interdites dans le règlement. Énergivores, sources de pollution lumineuse, la loi les interdit désormais sur l’espace public.
Certains magasins affichent désormais ces grandes télés à l’intérieur de leur vitrine. C’est légal même si ça ne respecte pas l’esprit du règlement.
Questionnée sur ce point, la municipalité ne désire engager aucune discussion, notamment sur les extinctions nocturnes au plus tôt après la fermeture.
Pas étonnant quand on voit que la municipalité déploie elle-même 4 écrans numériques géants, certains même recto-verso, sur la commune. Faisons fi des objectifs du RLP c’est légal puisque ce n’est pas de la publicité …
