Conseil Municipal du 28 janvier 2016
Suite au rapport du commissaire enquêteur (non encore disponible sur le site), le conseil municipal a validé la modification N°1 du PLU en tenant compte des deux observations formulées
- Une disposition technique concernant les parcelles UA
- Une obligation de se conformer au respect des objectifs du Plan Local de l’Habitat du Pays Voironnais : le taux de 21,6% de logements sociaux sur notre commune à échéance de fin 2017. La majorité a assortie la rédaction d’un maintien de ce taux à échéance 2025
Nous avons voté contre cette approbation de la modification N°1 du PLU. Nous reproduisons notre intervention qui reprend la plupart des observations et conclusions du commissaire enquêteur. Nous les jugeons parfaitement en phase avec notre contribution à l’enquête publique de cette modification N°1
Nous laisserons enfin au maire l’entière responsabilité de ses propos, en réponse à notre intervention, quand il remet en question les capacités d’analyse d’un commissaire enquêteur portant nommé par la préfecture.
Dans la délibération, vous avez présenté les deux recommandations du commissaire enquêteur à prendre en compte.
Nous aimerions rappeler quelques autres de ses commentaires, qui certes ne sont pas des recommandations mais qui ont leur importance sur les enjeux du PLU et la pertinence des modifications et qui rejoignent nos interrogations.
Je cite
« La modification n°1 répond principalement à des attentes de particuliers formulées auprès de l’actuelle municipalité. Ne présentant pas un caractère d’urgence flagrant, il semble qu’elle aurait pu être intégrées à la modification n°2 »
il continue sur ce choix de deux procédures en disant :
« Les différentes décisions et procédures d’urbanisme en cours (délibérations, modifications du PLU, zac) installe un contexte général d’instabilité des règles d’urbanisme dans la commune. Au delà de la confusion engendrée par cette situation, il est à craindre aussi une perte de lisibilité quand aux enjeux globaux identifiés dans le projet d’aménagement et de développement durable approuvé le 17 février 2014. »
Il complète sa remarque en disant que pour l’instant il n’y a pas d’incompatibilité avec le PADD, mais que
« cependant il convient d’être prudent avec le chantier en cours de la modification n°2 qui par effet cumulatif pourrait remettre en cause des orientations du PADD. »
en ce qui concerne les marges de recul sur la départementale il nous dit :
« La modification des distances de recul n’aura qu’un effet très limité sur la réduction des nuisances sonores liées à l’intensité du trafic et à la vitesse de circulation. Elle peut même apparaître comme une certaine acceptation de l’actuelle situation. En tout état de cause, cette modification ne doit pas masquer la nécessité de s’engager dans un véritable projet entre la commune et le gestionnaire de la voirie pour crédibiliser la perspective d’évolution de cet axe de transit en boulevard urbain apaisé répondant aux attentes des riverains. »
il conseille en guise de conclusion :
« Compte tenu des interrogations émises lors de cette enquête publique, il conviendrait notamment dans les réflexions d’urbanisme en cours ou à venir :
- d’être particulièrement vigilant sur le maintien de l’objectif de répartition spatiale des logements locatifs sociaux sur l’ensemble du territoire communal en prenant garde « aux opportunités foncières » qui peuvent avoir des effets contraires
- de transformer le concept de boulevard urbain apaisé en un véritable projet partagé- de faire aboutir la notion de centre élargi avec son corollaire modes de déplacements doux. »
Rien dans ceci rien n’est obligatoire, ce n’est que l’expertise du commissaire enquêteur
Mais ces remarques apportent néanmoins son regard sur la cohérence des modifications, leur enjeux et l’intérêt général.