Voreppe Avenir

Plein Soleil : droit de délaissement

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Conseil municipal du 26 mars 2014

Cette délibération proposait au conseil municipal de refuser l’achat des terrains concernés par l’emplacement réservé ( environ 2000 m2 ) sur la rue Plein Soleil dans le cadre du PLU.

Ce secteur présente des enjeux majeurs pour le développement futur de Voreppe.

Nous avons fait une proposition pour prendre le temps d’analyser des solutions de repli. Elle a été refusée.


Intervention de Jean Duchamp

Jean_DUCHAMP

Les riverains de la rue Plein Soleil ont mis en demeure la mairie d’acquérir les terrains concernés par l’emplacement réservé dans le cadre du PLU. C‘est leur droit.

Je me suis renseigné aujourd’hui et le courrier serait arrivé en mairie le 10 février

Cette procédure est bien connue puisqu’elle a été mise en œuvre pour les 2 villas située dans la ZAC de l’Hoirie.

Avant tout, je souhaite rappeler ce que sont les emplacements réservés pour éviter toute polémique ou amalgame et insister sur les enjeux de la décision que nous allons prendre aujourd’hui.

Les emplacements réservés font partie des zones spéciales susceptibles d’être délimitées par les PLU en application de l’article L. 123-1-8°. Ils sont réservés aux voies et ouvrages publics, (ce qui est le cas de celui sur lequel on débat aujourd’hui.) ainsi qu’aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ou aux programmes de logement social (L. 123-2 b), Ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire.

La technique des emplacements réservés apparaît clairement comme une option sur des terrains que la collectivité publique bénéficiaire envisage d’acquérir pour un usage d’intérêt général futur. Tous les mots sont importants.

Je rappelle qu’un emplacement réservé doit être délimité avec précision au moment du PLU même si le projet n’est pas encore suffisamment défini pour en connaître l’emprise précise. Par contre, il peut être supprimé ou son emprise réévalué à l’occasion d’une révision ou d’une modification du PLU.

Contrairement à ce qu’on peut entendre ici ou là, il s’agit avant tout de préserver l’avenir et de pouvoir réagir et ne pas compromettre des aménagements futurs d’intérêts publics en cas de vente d’un terrain à un promoteur qui envisagerait de démolir pour construire un petit collectif.

Il s’agit d’une prévision d’un projet à long terme quant à sa réalisation définitive.

Alors pourquoi un emplacement réservé sur la rue Plein Soleil ?

Tout simplement parce que cette rue est considérée comme un axe majeur dans l’étude urbaine de 2003 pour relier le centre bourg et la gare. Cette étude urbaine demandée par la municipalité de M.Mathé sert de base à l’évolution urbaine de notre commune, et j’en étais. L’emplacement de la mairie a été choisi sur cette base.

Lors de l’élaboration du PLU nous avons tout simplement tenu compte de ces préconisations.

Il faut faire preuve d’hypocrisie pour défendre l’idée de l’axe citoyen tel qu’il est décrit dans l’étude urbaine en laissant croire que ce choix n’a pas de conséquences sur le foncier de cette rue. C’est une question d’honnêteté, de cohérence et de vérité.

Je rappelle que ces préconisations n’ont jamais été remises en cause depuis le rendu de cette étude y compris par celles ou ceux qui semblent s’en étonner aujourd’hui.

D’ailleurs le POS de 2000, prévoyait bien avant l’étude urbaine la mutation de ce secteur et développait plusieurs mesures comme les marges de recul pour la mettre en œuvre. La mise en place de cet emplacement réservé s’inscrit bien dans cette continuité.

Plusieurs questions ?

  • Cette délibération fait tomber de facto l’emplacement réservé et compromet ainsi l’avenir. Alors qu’en est t-il de cet axe considéré pourtant comme nécessaire pour relier le centre bourg et la gare comme je l’ai dit plus haut.

    Cet axe est t-il remis en cause ?

    Le considérez vous comme n’étant plus d’intérêt général ?

    Jean Louis Soubeyroux paraît aller dans ce sens puisque lors de la commission urbanisme il nous a indiqué que ce serait les riverains qui décideraient du devenir de leur rue et que de toutes manière d’autres solutions existent.

    Quelles sont ces autres solutions ? Envisagez vous de ne pas toucher à la rue Plein Soleil pour répondre aux souhaits des riverains et prévoyez vous de favoriser la rue de Nardan ou la rue Lacordaire ? Ou alors ne rien faire et attendre.

    Les nouveaux riverains concernés pourront ils eux aussi décider de ce qu’est l’intérêt général ? Se lancer dans cette méthode augure mal de la possibilité de faire évoluer notre ville et de répondre aux enjeux d’aujourd’hui développés dans le PADD que vous affirmez vouloir conserver.

  • Je comprends la démarche des riverains et la défense de leurs intérêts, ils sont en droit de faire des recours ou d’utiliser leur droit de délaissement.

    Alors que vous avez un an pour répondre, pourquoi cette précipitation à moins qu’il ne s’agisse seulement d’une réponse à une promesse électorale, ce qui pour ma part est inopportun et dangereux.

    En effet, vous avez entamé une procédure de modification du PLU. Elle vous donne la possibilité de réétudier l’intérêt ou non de cet outil, de revoir l’emprise si nécessaire. En dernier recours, s’il s’avère superflu, vous pourrez même le supprimer.

    Cette méthode donne le temps de la réflexion, de la recherche d’autres solutions sans se priver d’outils prévus par la loi lorsque l’Intérêt Général est en jeu.


Nous ne sommes pas opposé par principe à une réponse aux demandes des riverains et voter ce droit de délaissement, mais pas comme cela sans réflexion et dans l’urgence.

Nous vous proposons donc

  • de surseoir à cette délibération,
  • de vous engager à répondre aux riverains avant la fin de l’année
  • de prendre le temps nécessaire pour consulter et rechercher les aménagements possibles

Il faudra bien répondre aux enjeux de ce secteur tels qu’ils ont été définis dans l’étude urbaine de 2003 qui à ce jour, je le rappelle une fois de plus, n’ont pas été remis en cause.

Nous vous proposons donc de mettre cette proposition au vote.


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