Le Schéma de secteur est établi par le Pays Voironnais pour donner les grandes orientations de l’aménagement de notre territoire (espaces, transport, logement, économie…). Chaque commune doit émettre un avis avant le vote final du Conseil communautaire.
L’actuelle majorité propose au Conseil Municipal de donner un avis global « favorable » au Schéma de secteur du Pays Voironnais, assorti cependant de quelques observations. Nous partageons cet avis car ce document, sur lequel s’appuie le PLU mis en place à Voreppe, propose un aménagement en accord avec notre vision du territoire.
Néanmoins, la majorité a assorti son vote de quelques observations. Si nous en partageons la plupart, essentiellement liées à des corrections de forme demandées au Pays Voironnais, l’une d’entre elles nous inquiète.
En effet, la nouvelle majorité a souhaité revenir sur un des volets de ce schéma pourtant déjà approuvé préalablement : le projet de PAEN (Périmètre d’Aménagement des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains) de la plaine de l’Isère en s’y déclarant « a priori non favorable ».
Ce PAEN avait été initialement soutenu à l’unanimité des 9 communes concernées (Sassenage, Noyarey, Le Fontanil, Voreppe, La Buisse, St Jean de Moirans, Moirans qui s’est ensuite dédite, Vourey et Tullins).
Cette remise en question, sans justification sur le fond, revient aujourd’hui à affaiblir cette protection de la coupure verte.
A la suite de l’intervention de Valérie BARTHEL que nous reproduisons ci-après, la position de la nouvelle majorité n’a pas changé. Celle-ci a décidé de maintenir un avis « a priori défavorable » en direction du projet de PAEN inscrit au schéma de secteur.
Cette position des élus majoritaires sur le PAEN est inquiétante. Vont-ils continuer à réellement défendre efficacement la coupure verte ?
Malgré cette forte inquiétude et l’alerte que nous lançons, nous avons voté cet avis favorable au schéma de secteur du Pays Voironnais comme proposé par la majorité. En effet, il dresse un territoire cohérent avec nos souhaits, sur lequel s’appuie le PLU mis en place à Voreppe.
Intervention de Valérie BARTHEL
Nous constatons que vous êtes globalement d’accord sur ce schéma de secteur arrêté à la fin du précédent mandat (d’ailleurs notre PLU s’appuie sur ce document qui était en cours de réalisation).
Nous sommes également globalement d’accord sur vos observations.
Notamment il nous avait paru important de maintenir un emplacement réservé pour une future déviation au Chevalon, lorsque le Conseil Général n’a plus voulu porter ce projet.
Cependant, nous avons deux inquiétudes et une demande.
La première inquiétude concerne le pôle intermodal.
Vous écrivez « La municipalité se réjouit que le schéma de secteur confirme la nécessité d’engager les études du Pôle d’échange multimodal pour la Gare de Voreppe et souhaite que ce projet puisse être mené à bien dans les meilleurs délais ».
Cela veut-il dire que le nouvel exécutif de la CAPV risque de reporter le projet ? Fin 2013, le Pays Voironnais avait inscrit 2 fois 500 000 € en 2015 et 2016 dans son plan pluri-annuel d’investissement, pour la réalisation de ce pôle d’échange…
La deuxième inquiétude, plus importante, concerne le PAEN (Périmètre d’Aménagement des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains) qui couvre Voreppe. Nous souhaitons que vous retiriez votre avis « a priori défavorable ».
Comme c’est un a priori, je pense pouvoir vous convaincre et vais prendre quelques minutes pour argumenter.
La procédure de mise en place du PAEN a été gelée par le Président du Conseil Général il y a quelques mois suite à l’inquiétude de certains agriculteurs ou propriétaires fonciers.
Pourtant « les 9 communes adhérentes [1], la Chambre d’Agriculture et l’EP SCoT de la région grenobloise ont donné un avis positif sur ce projet ».
A Voreppe, l’avis a été favorable à l’unanimité des élus, de la majorité et de l’opposition [2].
Dans son rapport d’enquête sur la mise en place du périmètre, le commissaire enquêteur conclut ainsi (extraits) :
- « Le territoire des communes concernées par le projet de PAEN est soumis à une forte pression foncière. L’objectif premier du PAEN est le frein à l’étalement urbain. Les intervenants en sont tous conscients et demandent à l’unanimité une protection durable de leurs terres agricoles (et des espaces naturels) contre le mitage de leurs terres par l’urbanisation. Cet objectif est partagé et soutenu par l’ensemble des agriculteurs et de leurs organisations professionnelles …» [3]
- « Toutefois, l’unanimité des agriculteurs sur la protection durable de leurs terres agricoles (et des espaces naturels) contre le mitage de leurs terres par l’urbanisation, est tempéré par les interrogations légitimes (et respectables) qu’ils se posent, et qu’ils posent au Département sur différentes facettes de ce projet, facettes dont les plus importantes restent la gouvernance, le rôle de la SAFER, et enfin le plein exercice de la production agricole … » [4]
« A ce stade du processus engagé depuis bientôt 3 années par le Conseil Général avec le monde agricole, le commissaire enquêteur suggère comme étape utile – avant toute mise en œuvre effective du projet – un approfondissement de la concertation, de manière à rassurer le monde agricole sur les différentes facettes du projet. En conclusion, et compte tenu des points forts de ce projet, le commissaire enquêteur donne un avis favorable au projet de PAEN de la plaine de l’Isère. » [4]
Il apparaît donc que cet outil donne les moyens véritables pour protéger durablement les espaces naturels et agricoles et valoriser les projets, mais que sa mise en place devra passer par un certain nombre de discussions. C’est un travail qu’auront à faire les collectivités.
Voreppe subit une grosse pression liée à l’urbanisation et la proximité immédiate de la Metro.
Mettre la partie sud de la plaine (le nord de la route de Veurey pouvant rester une Zone Agricole Protégée ou ZAP) dans un tel périmètre de protection, c’est permettre à la ville et à ses habitants de ne plus subir cette pression et de protéger « notre coupure verte » pour de longues années (je vous rappelle qu’il faut la signature de 3 ministres pour annuler un PAEN).
Vous n’avez pas expliqué la différence entre la ZAP, que vous préconisez, et un PAEN. La ZAP protège les zones agricoles (et uniquement agricoles) mais par arrêté du préfet. Et le préfet peut en décider autrement comme il a failli le faire récemment en voulant attacher Voreppe à la Metro pour permettre la création de la Metropole grenobloise.
En conclusion, si une issue est possible pour l’aboutissement de cette démarche du PAEN, il serait regrettable que Voreppe n’y participe pas, sauf à prendre le risque de continuer à subir la pression foncière et à rester fragile face au risque d’une urbanisation continue entre Voreppe et la Metro.
Nous vous demandons en conséquence de ne pas prendre ce risque et de soutenir la démarche de PAEN dans la plaine de l’Isère.
Merci.
Notes de bas de page
[1] Rapport du commissaire enquêteur et conclusions motivées, page 3 ↩
[2] Anne Gérin, Monique Deveaux et Olivier Goy étaient dans l’opposition en juin 2013 lors du vote ↩
[3] Rapport du commissaire enquêteur et conclusions motivées, page 99 ↩
[4] Rapport du commissaire enquêteur et conclusions motivées, page 101 ↩