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Conseil municipal du 12 octobre 2023
Les délibérations relatives aux finances sont souvent très (très) techniques. Nous en profitons ici pour remercier les agents de la commune pour leur accompagnement des élus dans la compréhension de ces éléments souvent ardus.
Au 1er janvier 2024, la comptabilité publique va passer de la norme historique M14 à la nouvelle norme M57.
Cette délibération (et d’autres connexes comme la modification des durées d’amortissement) concernait la mise en place de cette M57.
Étant obligatoire, nous n’avions aucune raison de nous y opposer.
Néanmoins, une disposition appelée « Fongibilité des crédits » peut amener à des dérives et une perte de transparence sur le budget de la commune.
Cette fongibilité autorise des mouvements à la discrétion du maire sur un maximum de 7,5% du budget (hors ressources humaines) ce qui représente presque 1 million d’euros pour Voreppe.
Le risque est que les voreppins (et les élus) ne s’y retrouvent plus puisque, par exemple, il peut être annoncé des actions au budget initial en début d’année dont les crédits seront réaffectés sans information et débat préalable en cours d’année.
La généralisation de ce mode de fonctionnement n’est pas souhaitable pour la transparence de la gestion de l’argent public.
Nous avons proposé un taux plus acceptable de l’ordre de 3 %.
Notre proposition a été rejetée. Nous nous sommes abstenus sur cette délibération.
Voici notre intervention en séance.
Nous n’avons pas d’a priori sur l’utilisation de la M57.
La règle de fongibilité autorise une délégation au maire de mouvements de crédits dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (hors dépenses de personnel).
Ce taux de 7,5 % est un maximum et l’objet de cette délibération est de fixer ce taux.
À titre d’exemple, cette règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 449 752,50 € en fonctionnement et sur 477 727,13 € en investissement.
Soit près d’1 M€ au total ! Pour donner un ordre de grandeur, bien plus (presque 1,5 x) que ce que la ville met tous les ans dans son entretien des bâtiments par exemple.
Cela veut dire qu’en cours d’année, après présentation du budget initial, de très grosses sommes peuvent changer d’affectation, à discrétion du Maire, autant en fonctionnement qu’en investissement sans aucun débat ni information préalable de la commission.
Un budget initial se doit d’être sincère, dans le sens qu’il doit donner les dépenses et les recettes de la manière la plus juste possible au moment de son établissement. Pour les citoyens, c’est la feuille de route de ce qu’il est prévu de faire dans l’année.
Avec un mouvement incontrôlé de 1 M€, si le risque de budget d’affichage n’est pas évoqué …, le citoyen en tout état de cause perd la transparence de ce qui sera effectivement réalisable si ce n’est réalisé.
La décision modificative (DM) reste bien un outil prévu par la M57 et c’est à notre sens l’outil à privilégier pour toute modification du budget car elle est strictement encadrée et rentre dans le processus du contrôle budgétaire avec débat et passage formel en commission et conseil municipal.
Ce doit donc être l’instrument à privilégier pour tout mouvement budgétaire.
Cependant, nous ne pouvons pas être opposés sur le fond à cette fongibilité puisque la M57 supprime les affectations en « dépenses imprévues » et qu’il faut que la commune puisse réagir sur les situations d’urgence.
Nous rappelons qu’il est tout à fait possible de convoquer un conseil municipal en 5 jours et donc que ces « dépenses imprévues » restent sur des premières dépenses face à une situation urgentes (comme lors de l’écroulement des Balmes pour la mise en sécurité d’une entreprise en 2012).
Ce chapitre des dépenses imprévues ne doit pas cacher le risque de la perte de transparence budgétaire induite par cette fongibilité car elle s’applique à toutes les situations.
Enfin, quel que soit le taux retenu, la restitution en conseil municipal de l’application de cette délégation de fongibilité ne devra pas se faire dans la liste « décision administratives » qui, en fin de conseil, sont souvent traitées très rapidement et succinctement. L’information de ces mouvements de crédits devra se faire par un point en tant que tel de l’ordre du jour.
Dans ce contexte, nous proposons d’autoriser une fongibilité de l’ordre de 3 % des crédits ce qui représente encore plus de 370 000 € ce qui est largement suffisant pour traiter l’urgence et poursuivre ensuite en décision modificative budgétaire classique les éventuelles dépenses supplémentaires.
(Nous rappelons que cette année, le budget primitif positionnait 150 000 € de dépenses imprévues)
