par 
Conseil municipal du 15 décembre 2022
La ville de Voreppe avec environ 200 agents ( ~ 180 ETP – Equivalent Temps Plein) au service de la population est également un employeur. Il est donc régulièrement proposé des délibérations relatives aux ressources humaines dans un cadre légal différent de celui des entreprises mais qui couvre les mêmes besoins : recrutements, rémunérations, couverture santé …
Il a été proposé deux délibérations lors de ce conseil, concernant la rémunération et la participation employeur à la couverture santé des salariés.
Ces décisions importantes comportaient des éléments très contestables et nous n’avons pas voté, à notre grand regret, ces délibérations.
Voici nos interventions en séance.
Délibération sur la Modification du régime indemnitaire
Vous nous proposez une évolution du calcul du régime indemnitaire pour les agents de la collectivité. Bien entendu nous nous associons à la reconnaissance et aux remerciements que vous avez formulés.
Le régime indemnitaire est une partie intégrante de la rémunération des agents et n’est pas anecdotique puisqu’il peut représenter une bonne part (~15%) du revenu mensuel pour certaines catégories de la fonction publique où les salaires sont reconnus bien deçà du secteur privé à travail égal.
Le régime indemnitaire actuellement en place a à près de 10 ans et il est normal de le réactualiser ; par ailleurs, un meilleure prise en compte de la fonction des agents plutôt que la catégorie est une bonne chose.
Donc, nous sommes d’accord sur le principe et l’augmentation induite du régime indemnitaire avec l’objectif de rendre notre collectivité plus attractive.
Par contre nous sommes en désaccord profond avec deux points de cette délibération :
Prime « renfort temporaire »
Il est proposé la création d’une nouvelle prime distincte du complément exceptionnel pour prise en charge des missions supplémentaires en cas de vacance de poste ou d’absences.
Nous saluons la volonté de reconnaître l’investissement des agents. Ce genre de situation n’est pas rare, notre collectivité ayant un certain turnover depuis quelques années. Ils sont nombreux à être confrontés à ce genre de situation.
Mais le dispositif que vous proposez comporte plusieurs écueils.
- il est proposé dans le délibération « 90€ brut par mois maximum »
En commission, il était mentionné que c’était à se partager au sein du service.
C’est à dire que si la charge d’un poste vacant est repartie sur 3 personnes (ce qui représente un surcroît de travail de 33% de personnes elles mêmes bien occupées), chaque agent touchera … 30 euros.
Alors c’est mieux que rien … mais surtout assez démotivant si le remplacement tarde (et c’est parfois le cas). - Vous reportez à une délibération ultérieure les modalités d’utilisation en mettant en avant une discussion avec les agents. Nous sommes très surpris de la méthode. On concerte ou on concerte pas ? Pourquoi faire passer une délibération sur ce point alors que des discussions sont encore en cours. Il aurait mieux valu s’y prendre avant plutôt qu’au dernier moment. En attendant, ce sera cette délibération qui s’applique.
- Vous indiquez qu’il ne s’applique pas en cas de recrutement d’un remplaçant cela occulte complètement la réalité où un remplaçant n’est pas forcement opérationnel immédiatement, il faut lui transmettre les informations, voire le former. Certaines tâches restent à la charge des agents. Tout cet investissement non négligeable est exclu de cette disposition
Cet investissement des agents est actuellement payé en heures supplémentaires (qui sont plafonnées) ou en récupération. Compter sur les heures supplémentaires ou les récupérations sur le long terme n’est pas sain pour le bon fonctionnement de la collectivité ou la santé de nos agents (cela s’appelle le droit du travail).
Certaines mauvaises langues pourraient dire que la collectivité fait des économies en payant quelques heures supplémentaires ou récupérations, plus 90 €, et qu’elle ne sera pas forcement pressée de remplacer le poste vacant.
Modulation de l’IFSE en fonction de l’absence
Le but de cette disposition est de combattre l’absentéisme. C’est louable bien que nous n’ayons pas eu présentation régulière de son évolution au sein de la collectivité. Sans chiffre et analyse régulière, on est de l’ordre du ressenti.
La disposition que vous proposez est de supprimer la moitié du régime indemnitaire (la part IFSE, la plus grosse) dès le 16ème jour d’absence sur un an glissant.
Concrètement, la rémunération se verra chaque jour amputée de la moitié de ce que l’agent aurait touché au titre du régime indemnitaire en travaillant ce jour là.
Il est à noter que ce 16 jours est à la discrétion de la collectivité. Les premières propositions étaient à 2 jours, puis ça a été 9, maintenant 16. Nous rappelons que le cadre légal fixe … 3 mois (90 jours)
Sur le fond, cette disposition est d’autant plus choquante qu’elle s’applique à ce que l’on appelle la maladie ordinaire. C’est à dire que dès qu’une personne aura eu a subir une ou deux interventions chirurgicales dans l’année ou si elle se casse la jambe (et ça arrive) elle sera potentiellement soumise à cette perte de rémunération. Cela pourrait entraîner des arbitrages singuliers : se soigner ou perdre du salaire !
C’est choquant !
C’est choquant et à l’encontre du pacte social de notre pays dont la protection sociale est un pilier !
Lutter contre l’absentéisme est un objectif qui s’entend. Mettre à contribution les plus fragiles est inadmissible et irrecevable. Ils n’ont pas à être soumis à ce genre de punition collective du fait de quelques individus.
Pour ces deux raisons, nous voterons à regret contre cette délibération (car il y a des évolutions positives) et nous aurions voulu une reconnaissance sans l’ambiguïté des deux points évoqués.
Délibération sur Participation employeur à la mutuelle des agents
Vous proposez une participation forfaitaire de 15 € pour la mutuelle obligatoire des agents de la collectivité.
Vous vous contentez avec ce montant du minimum légal pour une partie des agents avec un léger effort pour ceux avec des ayants-droits (20 €). Sans informations sur les montants moyens de ces mutuelles dans différents cas (que nous avons demandés, sans réponse), cela peut d’ailleurs poser une question d’équité.
Lors de l’examen en commission, plusieurs membres étaient sensibles à faire un effort significatif car c’est de l’intérêt de la commune que les agents soient bien couverts et c’est également un élément d’attractivité.
Vous choisissez de laisser les agents se débrouiller et souscrire individuellement plutôt que de rentrer dans une démarche collective permettant de réduire le coût, quitte à travailler avec les communes voisines ou l’intercommunalité qui ont les mêmes problématiques. Négocier un contrat collectif est toujours plus avantageux.
Si des agents sont déjà couverts par leurs conjoints, et ne souhaitent pas souscrire, il est possible de ne pas rendre cette mutuelle obligatoire. Le centre de gestion sait bien négocier des contrats pour les communes, pourquoi ne serait-on pas capable de faire la même chose ?
Le dispositif n’est pas incitatif, et pour certaines personnes, il pourra y avoir un arbitrage sur ces dépenses de santé ou la qualité de la couverture comme cela a été évoqué en commission. Ce n’est pas dans l’intérêt ni de l’agent ni de la collectivité.
Oui ça demande plus d’énergie et d’effort, mais le jeu en vaut la chandelle.
Nous estimons que c’est une occasion manquée et un piètre signal envoyé aux agents de la collectivité.
Nous nous abstiendrons sur cette délibération.
