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Conseil municipal du 20 octobre 2022
Les tarifs du périscolaire ont été modifiés cet été sans que les élus n’en discutent. Une fois de plus, un exemple du peu de considération du rôle des élus, et dans ce cas une procédure contraire au règles légales qui s’imposent aux collectivités territoriales
Concernant cette délibération sur les modifications des tarifs de la première heure du périscolaire, nous ne pouvons qu’indiquer notre effarement devant un tel processus.
- D’une part, l’IFAC découvre que les tarifs de la DSP ne sont pas alignés avec ce que préconise la CAF et qui conditionne un conventionnement de l’organisme délégataire de la DSP.
- D’autre part, devant cette situation découverte en juillet, on attend le 20 octobre pour en discuter en conseil municipal, alors qu’une lettre est partie aux familles datée du 5 septembre et signée du maire, alors encore qu’un vote du conseil municipal est obligatoire pour valider une modification des tarifs du périscolaire (d’autant plus que l’on est dans le cadre d’une DSP).
- Enfin, il est à noter que le Conseil d’Etat a jugé que les collectivités ne peuvent prévoir une entrée en vigueur des délibérations fixant les tarifs des services publics locaux à une date antérieure à celle à laquelle les formalités destinées à les rendre exécutoires ont été effectuées (CE, 25 juin 2003, n°237305), en l’occurrence notre vote de ce jour et sa transmission ultérieure à la préfecture.
Votre délibération ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur mais il est à noter que les familles ont déjà reçu des factures avec ces nouveaux tarifs. Nous questionnons, bien que n’étant pas juristes, la légalité de ces factures. Nous nous questionnons en tant qu’élus, sur ce n-ième exemple d’une décision actée, hors d’une commission, sans les élus que nous sommes alors même que c’est notre raison d’être, et que, dans le cas présent, c’est même la loi.
Comme nous l’avons déjà exprimé par le passé, il nous paraît insensé que notre travail municipal s’arrête pendant 4 mois sous prétexte que c’est l’été (comme le covid, l’été a bon dos), sachant que la vie municipale, elle, ne s’arrête pas (preuve en est le sujet dont nous sommes en train de discuter). Le dernier conseil municipal remonte au 30 juin !
En conséquence, les tarifs ont été modifiés au cours de l’été sans aucune concertation, et sans même discuter de ce qu’il serait pertinent de faire comme modification.
Par exemple, il a été décidé de fixer un QF seuil au dessus duquel on paye un certain montant et en dessous duquel on en paye un autre, là où le reste des tarifs du périscolaire sont progressifs et donc plus justes, sans effet de seuil.
Passons sur le fait que, pas plus tard que lors du dernier conseil municipal, la majorité nous avait expliqué que « le QF tuait la mixité sociale » et qu’il ne fallait plus pratiquer de tarification au QF… mais peut être que la majorité n’a pas pris non plus le temps de réfléchir à ce qui pourrait être créé comme nouveau tarif ?
Rappelons que la CAF fait aussi des préconisations que l’on aurait pu suivre en ce qui concerne un tarif forfaitaire maximum de 15 euros par an.
Enfin, la délibération parle de maintien de la recette, or, cette nouvelle tarification va sans doute aucun entraîner une baisse significative des recettes sur l’heure des TAP, ce qui signifie donc que l’équilibre financier de la DSP est modifié.
Il eut été intéressant eu égard au point précédent de se poser la question des bénéfices à passer sur cette tarification à l’heure vs une tarification au forfait comme recommandé par la CAF.
Encore une fois une occasion manquée de réfléchir ensemble, saisir cette opportunité pour retravailler plus en profondeur le tarif de cette heure de TAP (Quid par exemple d’un tarif non Voreppin tel que présent dans la délibération ?).
Au-delà du QF, pourquoi un calcul par heure de TAP ? Pour inciter les parents à en faire moins pour faire des économies ? N’était-ce pas là une opportunité de démocratiser l’accès à des activités pour tous les enfants ?
