Entre les discours politiques, les approximations et les réalités législatives, il est parfois difficile de s’y retrouver. Pourtant, comprendre les règles de l’urbanisme est essentiel pour sortir des slogans simplistes et agir concrètement.
Le cadre légal : un héritage complexe
En février 2014, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Voreppe a été voté. Il devait répondre à plusieurs normes nationales et régionales : la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), la loi Duflot et le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale).
Ce cadre imposait notamment :
- Un périmètre prioritaire : Environ 500 mètres autour de la gare, devant accueillir les 2/3 des nouveaux logements (60 % de collectif et 40 % de maisons individuelles).
- Une densification accrue : L’obligation de construire au minimum 50 m² de plancher pour 100 m² de terrain (coefficient d’occupation des sols de 0,5).
- Un quota social : L’obligation légale d’atteindre 25 % de logements sociaux.
Le défi du logement social : 20 % ou 25 % ?
L’État définit des « zones tendues » là où la demande de logements est bien supérieure à l’offre.
- Si le Pays Voironnais (notre communauté de d’agglomération) est globalement soumis à un taux de 20 %, Voreppe est rattachée par l’INSEE à l’agglomération de Grenoble, ce qui nous impose 25 %.
- Une dérogation temporaire en 2024, a permis de ramener ce taux à 20 % pour trois ans.
- Situation actuelle : En 2024, Voreppe compte 23,48 % de logements sociaux (soit 1 011 logements) (source : bilan annuel de la préfecture).
Bon à savoir : Le « logement social » inclut les loyers modérés (HLM), mais aussi une partie des chambres de l’EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), le foyer logement Charminelle, les logements privés conventionnés ou encore l’accession sociale à la propriété.
Le débat est-il vraiment de statuer entre 20 et 25 %, ou de permettre à chacun, quel que soit son âge, ses revenus, de se loger ?
Les nouvelles contraintes : Loi ALUR et Objectif ZAN
Depuis 2014, deux lois majeures ont modifié la donne :
- La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) : elle a supprimé la taille minimale des terrains, favorisant la division des parcelles privées.
- La loi Climat et Résilience (2021) : elle fixe l’objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette). L’idée est de réduire de 50 % la consommation d’ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) d’ici 2031, pour atteindre le « zéro net » en 2050.
Cette loi impose aux communes de mettre en compatibilité leur PLU pour Février 2028. Ce qui veut dire que les élus vont devoir revoir le classement des quelques 50 hectares aujourd’hui classés en espaces naturels, agricoles ou forestiers, qui sont susceptibles d’être urbanisées à court, moyen et long terme.
Le bilan pour Voreppe :
- Entre 2011 et 2021, nous avons consommé 16,9 hectares d’espaces naturels (source : délibération conseil municipal juin 2026).
- Entre 2021 et 2023, nous en avons déjà consommé 7,4 hectares (source : délibération conseil municipal juin 2025).
Du fait de l’importance de notre zone économique, le SCOT a réévalué le quota autorisé pour Voreppe jusqu’en 2031 pour le porter à 14 hectares afin de permettre l’implantation d’entreprises. Si tous les projets actuels vont au bout, nous atteindrons 14,58 hectares. Voreppe a donc déjà épuisé son droit à construire sur des espaces naturels. C’est pourquoi certains projets (Chevalon, Rayettes) doivent être reportés ou réétudiés.
Dynamique de construction : quels choix pour Voreppe ?
Depuis 12 ans (2014-2026), 724 logements collectifs ont été livrés ou lancés (source : extrait de la consultation des permis validés). Ces chiffres ne concernent pas les constructions de maisons individuelles.
- 381 en accession privée (marché classique).
- 253 en locatif social (pour les revenus modestes).
- 90 en accession sociale (pour aider les ménages intermédiaires à devenir propriétaires).
Les constructions à venir
Il y a quelques 358 logements (donc ceux dits du Champ de la Cour/Avenue Henri Chapays) dont les permis ont été donnés mais dont les travaux n’ont pas commencé. Sur ces 358 futurs logements il y en a 239 en accession privée, 52 en locatif social et 67 en accession sociale.
L’avenir : le Plan Local de l’Habitat (PLH)
Le PLH (Plan Local de l’Habitat) établi par l’intercommunalité, fixe la trajectoire pour les 6 ans à venir. Pour Voreppe, les objectifs sont :
- 60 logements minimum par an (pour maintenir la population) dont 18 logements en locatif social et 6 en accession sociale.
- Rénovation : 10 % des nouveaux logements doivent provenir de la remise sur le marché de logements vacants ou de la transformation de bâtiments existants.
En résumé, l’urbanisme ne doit plus être subi !
Comme nous venons de le voir, l’enjeu des prochaines années ne sera pas les nouvelles constructions puisqu’il n’y a plus de « droit à construire » mais bien d’accompagner, réorienter, requestionner les opérations déjà engagées. Le travail est énorme pour ramener, enfin, le respect du cadre de vie des Voreppins dans l’équation.
Nous nous engageons à utiliser ces contraintes légales comme des leviers pour aménager une ville équilibrée, qui préserve ses espaces naturels tout en logeant dignement tous ses habitants.